Règlement

Berck, le 12 janvier 2018

Dans le cadre de son Living Lab en santé et autonomie, la Fondation Hopale, Etablissement de santé privé d'intérêt collectif, dont le siège est situé 72 esplanade parmentiers, 62 600 Berck-sur-Mer, représentée par Monsieur Benoît DOLLE, agissant en qualité de directeur général, dûment habilité à cet effet, lance un grand Challenge d’innovation dénommé « Challenge Santé & Autonomie » (ci-après le « Challenge ») à destination de son écosystème de Startups, de freelances mais aussi d’étudiants, du 17 janvier à 8h00 au 18 mars 2018 à 20h au plus tard (date et heure françaises de connexion faisant foi). L’objectif de ce Challenge est de faire naître de nouveaux projets et idées pour envisager la  santé de demain, ou de nourrir des réflexions déjà en cours à la Fondation Hopale.

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Challenge (ci-après les « Participants »).

 

Les Participants devront répondre au défi suivant :

Comment les nouvelles technologies peuvent répondre aux enjeux de la santé et de l’autonomie suivants les thématiques ci-après :

  1. La mobilité ;
  2. Les usages du numérique en rééducation ;
  3. Le développement de nouveaux services et modes de prises en charge
  4. La coordination du parcours patient
  5. Le redesign de la relation avec le patient et les aidants
  6. Le retour et le maintien dans l’emploi

Les participants sont ainsi invités à contribuer à cette ambition en proposant des idées ou des solutions innovantes de projets sur un ou plusieurs de ces enjeux. Ces enjeux pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être modifiés ou complétés.

 

1. CONDITIONS A REMPLIR POUR PARTICIPER

Eligibilité

La participation au Challenge est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation.

Le challenge est ouvert aux salariés de la Fondation Hopale ESPIC (Etablissement de santé privé d'intérêt collectif) et filiales à l’exclusion de toutes personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Challenge. Il est toutefois rappelé que les salariés de la Fondation Hopale qui souhaitent participer au Challenge ne pourront en aucun cas le faire sur leur temps de travail au sein du groupe, et devront nécessairement participer dans le cadre de leur temps libre.

La participation au Challenge peut s’effectuer :

  • En Catégorie « Candidature libre » : participation individuelle ou en équipe, avec inscription d’un projet ou d’une idée à développer sur la plateforme,
  • En Catégorie « Participants libres » : Participation individuelle en tant que membre d’un projet ou d’une idée émise par un « Candidat libre » (Le Participant libre peut s’inscrire dans plusieurs groupes de projet / idée)
  • En Catégorie « Startup » : Entreprise innovante (avec statut) ayant un actif technique opérationnel.

 

Modalités de participation au Challenge :

  • La participation se fait via la plateforme du Challenge, seul ou en équipe (dans la limite de six (6) personnes par équipe). Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et qu’il s’inscrive sur ladite plateforme préalablement à sa participation.
  • Pour tout projet proposé, en équipe, un unique porteur de projet (le capitaine) doit être nommé. Celui-ci représente l’équipe à l’égard des organisateurs du Challenge. Il est responsable de la diffusion des contenus émanant de l’équipe ou à destination de l’équipe. Hormis ce rôle de représentation et de coordination, le capitaine n’a pas plus de droits que les autres membres, les décisions au sein de l’équipe devant être prises collégialement.
  • Les Candidats libres ne peuvent être capitaine que d’un (1) seul projet, mais peuvent être membre d’une ou deux autres équipes,
  • Les Participants libres peuvent s’inscrire à maximum 3 projets,
  • Les Startups peuvent déposer plusieurs projets.

Les membres du jury de sélection ainsi que l’équipe ayant participé à l’organisation et la réalisation du Challenge ne peuvent pas participer au Challenge.

La participation au Challenge ne peut se faire que sur l’une des six (6) thématiques précitées ou dans plusieurs thématiques. Le rattachement du projet à une ou plusieurs de ces thématiques est fait par l’équipe participante selon la (les) thématique(s) la (les) plus représentative(s) du projet.

Le projet est considéré comme participant au Challenge dès lors que le règlement a été accepté par le capitaine de l’équipe lors de son inscription et que le formulaire a été rempli et soumis en ligne sur la plateforme dédiée. La participation au Challenge emporte adhésion et acceptation sans condition, ni réserve du présent règlement, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).

Date et heure limite de dépôt de projet sur la plateforme : le 28 février 2018 à minuit au plus tard.

 

2. CALENDRIER PREVISIONNEL ET DEROULEMENT DES DIFFERENTES ETAPES

Le calendrier prévisionnel est fourni à titre indicatif et peut être sujet à modifications à la seule discrétion de l’Organisateur qui se chargera d’en informer les participants par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par une information sur la Plateforme précitée.  Le Challenge aura lieu selon le calendrier suivant :

 

Etape 1 :Du 17 janvier 2018 au 28 février 2018 à minuit (heure de Paris, GMT +1) : Lancement du Challenge et dépôt des idées.

Les Participants sont invités à proposer un projet via la plateforme du Challenge (ci-après la « Plateforme ») : http://www.hackathon-fondationhopale.fr/

Le site centralise toutes les informations utiles aux participants ainsi que le formulaire de participation à compléter directement en ligne.

Pour pouvoir s’inscrire, chaque Participant doit renseigner :

Pour les Start up :

  • Raison sociale ;
  • Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Nom du représentant légal ;
  • Adresse e-mail.
  • Numéro de téléphone
  • Contact du capitaine d’équipe

Pour les Candidats libres :

  • Ses noms et prénoms ;
  • Une adresse email.
  • Numéro de téléphone

Durant toute la phase de dépôt des projets, les porteurs de projets (les Startups et les Candidats libres) peuvent graduellement enrichir la description de leur projet. Les Candidats libres peuvent, en plus de leur dépôt de projet/idée, réaliser des demandes pour rejoindre un autre projet, idée proposé par un autre Candidat libre (Dans la limite de deux (2)). Les Participants libres doivent quant à eux s’inscrire dans un voir plusieurs projets émis par les candidats libres (dans la limite de trois (3)) Seul le porteur de projet pourra accepter ou non la demande d’un Participant libre à rejoindre son équipe. Il est impossible de rejoindre le projet d’une startup

Dans le cas où Les Candidats libres et les Participants libres seraient inscrits dans plusieurs projets ayant été retenus pour participer au hackathon, ces derniers devront choisir avant l’événement un seul projet sur lequel ils travailleront pendant l’événement.

Les dossiers de candidature doivent être validés définitivement au plus tard le 28 février 2018 à minuit.

Pendant toute la phase de dépôt des projets, une cellule dédiée au Challenge est disponible pour répondre aux questions des participants : stevens.hodicq@hopale.com.

 

Etape 2 : Du 1er mars 2018 au 9 mars 2018 : Analyse des candidatures de chaque catégorie (startups et candidatures libres).

Les Organisateurs du Challenge retiendront 8 candidatures dans la catégorie « startups » et présélectionneront 12 équipes de la catégorie « candidature libre » pour participer au hackathon. Les critères de sélection des idées / projets porteront principalement sur :

Pour les candidatures libres :

  • Complémentarité équipe (compétence, expérience, nombre) ;
  • Besoin d’accompagnement (facilité de développement et ressources nécessaires) ;
  • Désirabilité (Besoin identifié et proposition de valeur) ;
  • Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
  • Potentiel d’innovation (usage, degré d’innovation).

Pour les candidatures de la partie Startup :

  • Complémentarité de l’équipe (Nombre, compétence, expérience, volonté de collaboration) ;
  • Stabilité Financière (ressources et levée de fond) ;
  • Désirabilité du concept (besoin identifié et proposition de valeur claire) ;
  • Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
  • Faisabilité (Evaluation des moyens et du temps de développement nécessaires) ;
  • Potentiel d’innovation technologique ;
  • Potentiel d’innovation d’usage ;
  • Viabilité du Business Model.

Les projets / idées des catégories « candidature libre » et « startup » et leurs équipes seront informés de leur sélection pour la phase suivante au plus tard le 9 mars 2018 au soir.

 

Etape 3 :Du 17 au 18 mars 2018 : Hackathon

Ces deux (2) jours permettent aux équipes (Candidats libres + Participants libres / Startups) de développer les concepts et de commencer ou paufiner le prototypage de leur concept. Pour ce faire, l’équipe projet et des experts de la Fondation Hopale et partenaires aident les participants à finaliser leurs éléments de concept (business model, faisabilité etc.) via du coaching personnalisé et des formations collectives. De plus, des experts design et lean startup appuient les participants dans le pré-développement d’un prototype.

A l’issus de ces deux (2) jours de hackathon, trois (3) projets Startups et trois (3) concepts candidats libres seront récompensés. Les critères de sélection porteront principalement sur :

Pour les candidatures libres :

  • Complémentarité équipe (compétence, expérience, nombre)
  • Besoin d’accompagnement (facilité de développement et ressources nécessaires) ;
  • Désirabilité (Besoin identifié et proposition de valeur) ;
  • Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
  • Potentiel d’innovation (usage, degré d’innovation).

Pour les candidatures de la partie Startup :

  • Complémentarité de l’équipe (Nombre, compétence, expérience, volonté de collaboration) ;
  • Stabilité Financière (ressources et levée de fond) ;
  • Désirabilité du concept (besoin identifié et proposition de valeur claire) ;
  • Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
  • Faisabilité (Evaluation des moyens et du temps de développement nécessaires) ;
  • Potentiel d’innovation technologique ;
  • Potentiel d’innovation d’usage ;
  • Viabilité du Business Model.

 

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de confidentialité à l’ensemble des Participants au hackathon.

Il est précisé que les frais de déplacement relatifs à la participation au hackathon peuvent être pris en charge par l’organisateur sur justificatif à hauteur de :

  • Trente (30) euros maximum par startup. Estimation calculée entre le lieu de domiciliation de la startup et l’Institut Calot via l’outil en ligne : https://www.viamichelin.fr/.
  • Trente (30) euros maximum par Candidat libre ou Participant libre sous réserve de transporter au moins 3 candidats libres ou Participants libres dans le véhicule. Estimation calculée entre le lieu de domiciliation (école pour les étudiants) du conducteur et de l’Institut Calot via l’outil en ligne : https://www.viamichelin.fr/.

Les frais de bus, taxis et train ne sont pas pris en charge.

 

Toutes les dates indiquées dans le présent paragraphe sont susceptibles d’être modifiées par l’Organisateur, à sa seule discrétion. Dans cette hypothèse, l’Organisateur informera l’ensemble des Candidats par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par message publié sur la Plateforme et/ou par email.

 

3. RECOMPENSES

Suite à la session de « pitchs » et à l’étude des dossiers par le comité de sélection. Les membres des équipes sont récompensés le dernier jour du hackathon. Les projets participants seront récompensés suit :

  • Pour les trois (3) projets vainqueurs issue de la catégorie « candidature libre » : trois (3) prix (ci-après le « Lot ») sous forme de cadeaux sont distribués de la manière suivante :
    • 1er : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (Cadeaux, bons, voyages, espèces, …) pour une valeur totale de trois mille cinq cents euros (3 500 € TTC) à partager entre les membres de l’équipes ;
    • 2ème : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (Cadeaux, bons, voyages, espèces, …) pour une valeur totale de deux mille euros (2 000 € TTC) à partager entre les membres de l’équipes ;
    • 3ème : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (Cadeaux, bons, voyages, espèces, …) pour une valeur totale de mille cinq cents euros (1 500€ TTC) à partager entre les membres de l’équipes ;
    • Pour les 3 meilleures équipes, des entretiens professionnels d’embauche et de stages peuvent être organisés sur décision de l’Organisateur

 

  • Pour les projets vainqueurs de la catégorie « startup » : les trois (3) startups finalistes pourront bénéficier d'un/d'une
    • Accès direct à nos professionnels de santé, nos usagers, nos partenaires : expertise, testins, évaluation, mise en relation avec notre réseau​​​​​​​
    • Mise à disposition d'espace de travail au sein de la Fondation Hopale
    • Participation à nos workshops interne
    • Incubation dans l'un des programmes d'incubation de nos partenaires : Plaines Images, Eurasanté, CITC...

 

Ces accompagnements seront proposés et attribués aux trois (3) startups gagnantes dans l’ordre de leur classement (de la première à la troisième) en fonction de leurs besoins.  Les Gagnants se verront attribuer leur Lot, tel que décrit dans le présent règlement. Les Gagnants bénéficieront de leurs lots le dernier jour du hackathon.

Le Lot est soumis aux conditions générales et particulières des partenaires de l’Organisateur. Le Lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement. Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, et/ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Challenge ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le Lot à gagner, tout en conservant la même valeur faciale.

 

4. LANGUES AUTORISEES

La langue officielle autorisée pour participer au Challenge est le français. La langue de communication officielle sur la plateforme est le français.

 

5. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Confidentialité et propriété intellectuelle du Participant

Le Challenge étant organisé par la Fondation Hopale, les Participants s’engagent à ne pas divulguer les informations auxquelles ils pourraient avoir accès notamment lors du développement de leur projet. De même, les marques et éléments distinctifs de la Fondation Hopale et des différentes sociétés partenaires du Challenge font l’objet de protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle ; les Participants s’engagent à ne pas y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

Les Participants s’engagent également à ne pas porter atteinte aux droits des tiers (marque, droits d’auteurs, brevet…) et à respecter les données personnelles et le droit à l’image de toutes personnes qu’ils pourraient associer ou utiliser dans leur projet.

Les prototypes fonctionnels issus du challenge sont placés sous le modèle de propriété intellectuelle du rachat exclusif des droits. Ainsi, les Participants s’engagent à ne rien divulguer pendant une certaine période. L’Organisateur a un droit exclusif de rachat des droits sur cette période moyennant négociation. Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les logiciels développés par les collaborateurs de la Fondation Hopale sont la propriété de la Fondation Hopale, ce que les Participants acceptent expressément.

Les Participants, en s’inscrivant au Challenge, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre de ce Challenge. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent Challenge ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants. L’Organisateur mentionnera obligatoirement le nom et prénom de chaque Participant au projet quand celui-ci sera exploité à des fins médiatiques.

Dans l’hypothèse où le Participant utiliserait de quelque manière que ce soit des technologies comportant des logiciels dits « libres » pour la réalisation des prestations, celles-ci ne devront pas réduire les droits de la Fondation Hopale qui pourra exploiter librement les livrables sous licence propriétaire et sans obligation de communiquer les codes sources à des tiers.

Le Participant doit identifier ces logiciels afin d’en communiquer une liste à la Fondation Hopale.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les idées sont de libre parcours et ne peuvent en tant que telles bénéficier d’une protection particulière. Seules les œuvres de l’esprit qui sont l’empreinte de la personnalité de leur auteur font l’objet d’une protection.

 

5.2 Confidentialité et propriété intellectuelle de l’organisateur

L’Organisateur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a aquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

6. GARANTIES

Les Participants déclarent et garantissent à l'Organisateur à la soumission de leur projet et code, (ci-après les « Créations »), qu’ils sont les auteurs de toutes les Créations soumises par eux dans le cadre du Challenge, que toutes Créations soumises dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…), de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image des personnes ou des biens représentés sur les Créations et/ou attachés aux Créations.

Les Participants déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par l'Organisateur des Créations, et notamment celles émanant des personnes représentées sur les Créations, du propriétaire des biens représentés sur les Créations, des artistes ayant réalisé une prestation artistique reproduite sur les Créations et/ou de ses ayants-droits, représentants légaux et ayants cause. Les Participants garantissent notamment avoir obtenu les autorisations des représentants légaux requises, spécifiques et explicitant la finalité de l’utilisation des Créations dans le cadre du Challenge en cas de reproduction de l’image d’une personne mineure. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à l'Organisateur et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les Participants garantissent à l'Organisateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du Règlement. Ils déclarent et garantissent ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les Créations objet de sa participation. Ils garantissent l'Organisateur contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par eux dans le cadre du Règlement.

 

7. ETHIQUE ET DISQUALIFICATION

Tout projet doit respecter les valeurs éthiques de la Fondation Hopale. Il est notamment rappelé aux participants que toute forme de plagiat est proscrite.

Tout projet ne respectant pas le présent règlement sera disqualifié.

Les points disqualifiants sont les suivants :

  • Dossier incomplet ;
  • Dossier soumis hors délai ;
  • Non acceptation du règlement du Challenge par les membres ;
  • Plagiat d’un projet concurrent dans le cadre du Challenge ;
  • Attitude irrespectueuse à l’égard des autres membres de l’équipe, des autres équipes, du jury de sélection ou des organisateurs du Challenge ;
  • Non présentation à la soutenance;
  • Non respect des règles édictées en matière d’usage des API et/ou des données mises à disposition dans le cadre du présent Challenge ;
  • Non respect des lois et règlements, notamment en matière de propriété intellectuelle.

 

8. CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Challenge.

 

9. COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS

Le Gagnant autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au Challenge, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires.), en France métropolitaine, pendant douze (12) mois à compter de la date de clôture du Challenge, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de cession des droits à l’image aux Participants.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Challenge sont traitées par l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations permet à l’Organisateur de gérer la participation des Participants au Challenge, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain. Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre du Challenge ne seront pas utilisées, par l’Organisateur et/ou ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.

Les adresses électroniques de tiers recueillies dans le cadre du Challenge ne seront pas conservées par l’Organisateur et ne seront utilisées que pour l’envoi de l’invitation au Challenge, et non à des fins de prospection commerciale. Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’Organisateur. Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à l’adresse suivante :

DIRECTION GENERALE
Service marketing,
52 rue du Docteur calot,
62 600 berck-sur-mer

11. RESPONSABILITES

11.1 Responsabilité de l’Organisateur

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés par le(s) Gagnant(s). Le Lot attribué au Gagnant est géré par les partenaires de l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au fait des Gagnants, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisateur ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent Règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou l'altération des données du participant, suite à la participation au Challenge.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur la plateforme. L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Challenge à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Challenge, ou d’annuler ledit Challenge. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Challenge. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotation annoncé dans le règlement du Challenge.

 

11.2 Responsabilité du Participant

Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Challenge, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Challenge et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Challenge implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.

 

12. DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT ET MODIFICATION DU REGLEMENT

La participation de chacun des Participants au Challenge implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur.

Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur la Plateforme.

Le présent règlement est disponible gratuitement sur cet url http://www.hackathon-fondationhopale.fr/contenu/reglement-interieur où il peut être consulté et imprimé. Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Challenge (le cachet de La Poste faisant foi) :

DIRECTION GENERALE
Service marketing,
52 rue du Docteur calot,
62 600 berck-sur-mer

Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif économique en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.

 

13. STIPULATIONS DIVERSES

Le règlement est écrit en langue française et régi par le droit français.

Toute contestation ou réclamation relative au Challenge devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :

DIRECTION GENERALE
Service marketing,
52 rue du Docteur calot,
62 600 berck-sur-mer

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Challenge.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis à la juridiction territorialement compétente.de Paris.

La Fondation Hopale se réserve le droit de reporter, écourter ou annuler le Challenge, pour quelque motif que ce soit, et ne sera pas tenue responsable vis-à-vis des Participants à ce titre.

Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le Challenge. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante.

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